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Questions fréquentes

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Le prêt

Un Start Up Loan est-il une subvention ?

Non. Une subvention est un montant non-remboursable par un individu ou une organisation à des fins spécifiques tandis qu’un Start Up Loan doit être remboursé dans son intégralité sur une période donnée allant de un à cinq ans.

Les Start Up Loans sont financés par le Gouvernement et sont donc considérés comme une aide de l’État (State Aid).

Qu'est-ce qu'une aide de l'État (State Aid) ?

L’assistance fournie à travers les prêts à la création d’entreprise, comme de nombreuses activités de soutien aux entreprises soutenues par le Gouvernement, est considérée comme une aide de l’État.

Le terme « aide de l’État » (State Aid) est un terme de la Commission européenne qui désigne diverses formes d’assistance fournie par un organisme public ou financé publiquement, attribuée à leur entière discrétion, aux entreprises réalisant des activités commerciales pouvant fausser la concurrence sur le marché de l’Union européenne en favorisant un fournisseur par rapport à un autre.

L’attribution de cette aide de l’État (State Aid) est régie par la réglementation de la Commission européenne.

Le terme « aide De minimis » est un terme utilisé pour décrire de petits montants d’aides de l’État (State Aid) qui ne requièrent pas l’accord de la Commission européenne. Le montant total d’une aide de minimis qui peut être attribué à une seule personne est de 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.  Des limites inférieures s’appliquent si les activités de votre entreprise concernant le transport routier, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture. Les aides de minimis ne peuvent pas être attribuées pour participer à la mise en place de réseaux de distribution ou pour d’autres dépenses en lien avec une activité d’exportation (et elles ne peuvent pas non plus être utilisées pour financer certaines activités dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture apparaissant dans la liste de l’article 1, paragraphe 1 de la réglementation de la Commission européenne 717/2014).

Le destinataire du prêt doit conserver les justificatifs relatifs à toutes les aides de l’État (State Aid) en lien avec l’assistance reçue pendant au moins dix ans à compter de la date d’attribution, et s’assurer qu’elles ne dépassent pas la limite des trois ans renouvelables.

Si un destinataire de prêt effectue une autre demande dans le cadre d’un programme d’assistance pour obtenir une aide de l’État (State Aid) au cours des trois années suivantes, il doit informer l’organisateur de ce programme de l’aide de l’État reçue pour des Start-Up Loans et toute autre aide applicable reçue d’autres sources.

Si votre demande aboutit, nous vous communiquerons par e-mail le montant de l’aide de minimis en lien avec votre Start-Up Loan.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur l’aide de l’État (State Aid) ou visiter le site Web de la Commission européenne.

Quel type de financement est fourni dans le cadre du programme de Start Up Loans ?

Le financement est fourni par le biais d’un prêt personnel régi par la loi de 1974 sur les crédits à la consommation (Consumer Credit Act 1974). Cela signifie que le prêt est souscrit à votre nom, pas au nom de votre entreprise. Le prêt est remboursable mensuellement pendant la durée du contrat dconsommatione prêt. Le financement qui vous est fourni n’est pas une subvention.

Pourquoi le prêt à la création d'entreprise est-il un prêt personnel et pas un prêt d'entreprise ?

Nous pensons qu’il est important que les propriétaires d’entreprise s’impliquent personnellement dans la réussite de leur entreprise ; c’est pourquoi les Start Up Loans sont structurés comme des prêts personnels plutôt que des prêts d’entreprise. En rendant les personnes responsables du remboursement de leur prêt, nous visons à responsabiliser les candidats afin qu’elles prennent les bonnes décisions pour leur entreprise et pour elles, par exemple, en ce qui concerne le montant à emprunter et la manière d’utiliser les fonds pour atteindre les objectifs de l’entreprise.

Pour aider les candidats à prendre ces décisions, nous demandons à toutes les personnes de nous remettre un plan d’entreprisedes prévisions de trésorerie et un budget de survie personnelle dans le cadre de leur demande. Ces documents ont deux objectifs. Ils nous aident tout d’abord à mieux comprendre les besoins personnels et d’entreprise afin de déterminer la manière de mieux aider les personnes. En deuxième lieu, ils nous aident à prendre la décision d’accorder ou non le prêt en évaluant les capacités des personnes à rembourser le prêt et la viabilité de leurs plans d’entreprise.

Combien d'argent puis-je emprunter ?

Chaque personne peut emprunter entre 500 et 25 000 £ en une seule fois. Si plusieurs associés demandent un prêt pour la même entreprise, 100 000 £ maximum peuvent être attribués au cours de la durée de vie de la société, ce qui peut avoir un impact sur le montant que vous pouvez emprunter individuellement.

De plus, si votre demande de Start Up Loan aboutit, après avoir réalisé six remboursements complets, vous pouvez demander un financement complémentaire pour la même entreprise sous la forme d’un second prêt (Second Loan). En savoir plus sur les deuxièmes prêts (Second Loans).

Quel est le montant moyen des prêts demandés ?

Le montant moyen de nos prêts est compris entre 5 000 et 10 000 £ mais le montant final dépend bien sûr des besoins de chaque personne, du type de modèle d’entreprise et de la manière dont vous prévoyez d’utiliser les fonds.

Pourquoi appliquez-vous des intérêts aux prêts ?

Nous sommes un programme encadré par le Gouvernement et tous les intérêts sont donc réinvestis dans le programme afin que d’autres personnes et entreprises puissent bénéficier de ce soutien et de financements abordables. Avec un taux fixe de 6 % par an, les intérêts ont été conus de manière à être abordables par rapport aux autres prêteurs principaux. Par ailleurs, la durée flexible du prêt, entre un et cinq ans, permet à nos clients de gérer leurs remboursements mensuels d’une manière qui leur convient au mieux. Consultez notre outil de calcul des prêts pour définir les possibilités de remboursements mensuels et totaux.

La demande d'un prêt à la création d'entreprise implique-t-elle des frais ?

Non, il n’y a pas de frais de demande ni de réception d’un Start Up Loan. Il n’y a pas non plus de frais pour le soutien fourni lors de la procédure de demande ou après celle-ci. En dehors de vos remboursements mensuels, aucun frais ni autre paiement ne vous sera demandé.

Quelle est la différence entre un prêt garanti et un prêt non garanti ?

Un prêt garanti requiert un garant ou un actif, par exemple un bien immobilier (également appelé garantie) pour couvrir le prêt. Si un prêt garanti ne peut pas être remboursé, la société qui accorde le prêt peut prendre possession du bien ou réclamer le remboursement du montant dû au garant.

En revanche, les prêts non garantis, comme les Start Up Loans peuvent être obtenus sans garant ni garantie pour le prêt. Toutefois, il ne faut pas oublier que vous êtes toujours contraint par le contrat au remboursement de votre Start Up Loan, peu importe la situation. En cas de non-paiement de vos remboursements mensuels, des poursuites peuvent être engagées, ce qui aura un impact sur votre dossier de crédit. Il est donc important de discuter avec votre partenaire de financement dès que possible si vous estimez avoir des difficultés.

Les coordonnées de votre partenaire de financement sont disponibles sur votre contrat de prêt après approbation de votre demande.

Puis-je choisir la durée de mon prêt ?

Oui, vous pouvez choisir sa durée, entre un et cinq ans, en fonction de vos capacités et de vos préférences. Il faut savoir que si vous avez obtenu un visa pour séjourner au Royaume-Uni, vous devrez rembourser votre prêt et tous les intérêts associés au moins six mois avant la date d’expiration de votre visa. Peu importe la date d’expiration de votre prêt, vous devrez effectuer des remboursements mensuels. Consultez notre outil de calcul des prêts pour définir les possibilités de remboursements mensuels et totaux en fonction de différentes échéances.

Quelles sont les règles concernant la manière de dépenser les fonds ?

Les Start Up Loans sont des prêts personnels utilisés pour créer ou développer une entreprise en activité depuis moins de 24 mois. Vous pouvez dépenser les fonds dans divers domaines en lien avec votre entreprise comme l’équipement et les stocks, le local, les frais de marketing et de publicité, pour n’en citer que quelques-uns. Il faut toutefois savoir que vous devez pouvoir décrire la manière dont vous avez l’intention d’utiliser les fonds dans votre plan d’entreprise et les prévisions de trésorerie et expliquer la manière dont ils vous aideront à créer et/ou à développer vos activités.

Certaines activités ne peuvent pas être financées par un Start Up Loan, notamment le remboursement de dettes, la formation de qualification et les programmes d’éducation, ou les opportunités d’investissement qui ne font pas partie des activités durables régulières. Veuillez consulter tous nos critères d’admissibilité pour obtenir de plus amples renseignements sur les types d’activités exclues et les utilisations du prêt dans le cadre du programme.

Combien de Start Up Loans puis-je demander dans le cadre du programme ?

Chaque personne peut demander un seul Start Up Loan pour une entreprise. Si vous possédez plusieurs sociétés, vous pouvez uniquement accéder à un financement pour l’une d’entre elles. Toutefois, si vous avez obtenu un Start Up Loan et que vous avez besoin de fonds supplémentaires par la suite pour développer ces mêmes activités, vous pouvez demander un second prêt (Second Loan). Vous devrez engager une nouvelle procédure de demande et avoir effectué au moins six remboursements mensuels complets du prêt avant de déposer votre demande. De plus, le solde total du prêt en cours ne peut pas dépasser 25 000 £ à chaque fois. Visitez notre page sur les seconds prêts (Second Loans) pour obtenir de plus amples renseignements sur tous les critères d’admissibilité et la manière de déposer une demande.

La demande d'un Start Up Loan aura-t-elle un impact sur mon droits aux allocations sociales de l'État ?

Nous ne pouvons malheureusement pas vous informer concernant vos droits aux allocations sociales de l’État. Veuillez en discuter à votre Job Centre Plus pour obtenir de plus amples renseignements.

The Start Up Loans Company me versera-t-elle directement les fonds ?

The Start Up Loans Company gère le programme mais ne fournit pas directement les prêts aux candidats. Si votre demande aboutit, votre contrat de prêt et vos fonds vous seront fournis par votre partenaire de prestation de services ou l’un de nos partenaires de financement. Le partenaire qui fournit vos fonds sera votre contact principal concernant les négociations relatives aux conditions de votre prêt et toute autre question liée à vos remboursements mensuels.

The Start Up Loans Company propose-t-elle une offre conforme à la charia ?

Oui, nous proposons des produits financiers conformes à la charia gérés indépendamment par le biais de notre partenaire de prestation de services, Financing Sharia Enterprise. Visitez notre page sur la finance conforme à la sharia pour obtenir de plus amples renseignements.